Conditions générales de vente et mentions légales

(Mise à jour le 6 Mai 2019)
Entre la Société Debonix France,
234 route des bauches, 74330 Sillingy,
SAS au Capital Social de 436 254€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy,
sous le numéro SIRET 490 399 227 00043, dont le code APE est 4674A, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR51490399227
représentée par M. Mehdi Zouari
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse contact@debonix.fr.

Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits du Vendeur,
Ci-après, « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Le Vendeur propose à la vente des produits se rapportant à l’outillage, au bricolage et au jardinage (ci-après le ou les « Produits ») à destination du Client, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.debonix.fr (ci-après le « Site »). La liste et le descriptif des Produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Pour aider le Client dans le choix des Produits les plus adaptés à ses besoins, le service conseil avant-vente du Vendeur est joignable par téléphone au 04 50 09 46 87 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, hors jours fériés.

Le magasin du Vendeur situé à Sillingy (74330) au 234, route des Bauches est également à la disposition du Client du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 hors jours fériés.

Si le Client souhaite suivre l'exécution de votre commande, exercer son droit de rétraction, demander l'application de la garantie de son Produit, ou pour toutes informations et questions, le service client du Vendeur est joignable :

- par email à l’adresse contact@debonix.fr
- par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d'un appel local non surtaxé, du lundi au samedi de 8h30 à 19h30)

Le Client peut également :

- accéder à sa commande en ligne sur son compte-client - Utiliser la rubrique "Aide" pour toutes informations complémentaires.
- écrire au Vendeur à l'adresse suivante : 234, route des Bauches, 74330 SILLINGY

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits, effectuées sur le Site, et sont le seul contrat entre le Client et le Vendeur, Toute autre convention ne peut s’appliquer sans l’accord préalable et écrit de le Client. Les CGV sont pleinement opposables au Client qui doit les accepter avant de passer toute commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur s’assure également que l’acceptation du Client aux présentes CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à un Produit acheté sur le Site , et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît que les informations présentes sur le Site sont suffisantes pour s’assurer de l’adéquation du ou des Produits achetés sur le Site à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées sur le Site.

Article 3 : Offres de www.debonix.fr

Les prix des Produits présentés sur le Site sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les produits vendus sur le site sont livrables en France métropolitaine. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande :

Le Client choisi un ou plusieurs Produits qu'il ajoute à son panier, panier qu'il pourra modifier à loisir avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte client, puis choisira son mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les étapes pour passer commande sur le Site sont les suivantes :

- choix du ou des Produits et, le cas échéant, de ses options
- lecture des information et des  caractéristiques essentielles du ou des Produits commandés ;
- renseignements des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ou connexion à son espace client ;
- vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- acceptation des présentes CGV ;
- confirmation de la commande ;
- réalisation du paiement suivant les modalités présentées sur le Site.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande est définitive.

Ensuite, suivront les instructions pour le paiement des Produits, puis la livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande et de validation de celle-ci.

Le Client disposera, pendant son processus de commande, de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Un email confirme la commande au Client.

Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques dont il est seul responsable. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler toute commande, lorsque celle-ci présentes des caractéristiques anormales, excessive ou manifestement réalisée par un faux compte client. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client pour confirmer l’annulation de sa commande.

Article 5 : Les Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont mis à disposition du Client sur le Site , de même, le cas échéant, que le mode d'emploi ou d’utilisation du Produit.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions de livraison avant toute commande.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de commande, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Tous les Produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente sous réserve de disponibilité du stock. Lorsque les Produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison estimées. Le Client reçoit par email un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la commande, une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande initiale, considérée comme annulée à compter de  ce remboursement. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire suivant les informations bancaires communiquées par le Client.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site.

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente sur le Site répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme à sa commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

- Soit par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, service ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h)
- Soit en utilisant notre formulaire de contact ici

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité et notre service client informera le Client de la procédure à suivre pour être remboursé.

Article 6 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les commandes passées avant 14h sont expédiées le jour même, les commandes passées après 14h sont expédiées le lendemain. Le présent décompte est calculé en jour ouvrable et hors cas de force majeure qui viendrait interférer avec la préparation de la commande, l’expédition ou le transport.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par le Client, qui est seul responsable de la véracité de l’adresse de livraison et de son accessibilité. Les délais indiqués de livraison sur le Site ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, il sera contacté directement par le transporteur pour convenir du créneau de livraison.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Dans ce cas, le Vendeur expédiera le ou les articles disponibles lors d’un premier envoi, et enverra le reste de la commande dès qu’il sera en mesure de le faire, en fonction des délais de disponibilité des Produits auprès de ses fournisseurs.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure au sens de l’article 14 ci-après.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client pourra en avertir le Vendeur via le service client par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30) ou en utilisant le formulaire de contact disponible ici, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur.

Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un (21) jours ouvré à compter de la date d'ouverture de l’enquête. Si durant cette période, le Produit est retrouvé, il sera de réacheminé à l'adresse initialement indiqué par le Client au moment de la passation de la commande. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse, le Client se verra rembourser l’intégralité des sommes versées.

Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

A réception de la commande,  le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés avec la commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie les concernant.

Le Vendeur s'engage à indiquer au Client avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le ou les Produits commandés. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement de l’intégralité de la commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours, conformément à l’article L 216-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Article 8 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, virement, ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations de paiement.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement résolue de plein droit.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’adresse suivante : Société Debonix France, 234 route des bauches, 74330 Sillingy,

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement Tout chèque doit être réceptionné par le Vendeur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la passation de commande sur le Site. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Des frais administratifs représentant 2% du montant des Produits commandés seront ajoutés au total à payer sur votre commande.

Prévention contre les chèques volés: Le paiement par chèque ne sera validé que si le Client joint à son chèque une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.

Dans le cas d'un paiement en 3 fois, un tiers du montant sera débité à la passation de la commande, le 2ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours calendaires et le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours calendaires. Ces délais de paiements sont accordés sous réserve « des conditions apparentes de solvabilité » évaluées par notre partenaire, Franfinance.

Le paiement en 3 fois sans frais est réservé aux personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro), sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance - 719 807 406 RCS Nanterre - N°ORIAS 07 008 346.

Le Client consent sans réserve à ce que ses données personnelles nécessaires à la réalisation du paiement et de l’autorisation préalable de FRANFINANCE soient communiquées à ce partenaire. Le Client peut exercer ses droits visés à l’article 13 ci-après auprès de FRANFINANCE – Service clientèle – 59, avenue de Chatou – 92853 RUEIL-MALMAISON CEDEX. Pour toute question sur un remboursement, veuillez contacter FRANFINANCE au 0826 826 555.

Un paiement par CB expirant au cours des échéances 3 fois sera débité du restant dû au moment de la dernière échéance réalisable. Il est donc important de vérifier la date d'expiration de votre CB avant toute commande. DEBONIX ne sera tenu responsable des frais occasionnés par ce prélèvement anticipé.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter de sa commande sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30), par email à l’adresse contact@debonix.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse : Debonix – Service Clients – 234 route des bauches – 74330 Sillingy.

Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’intégralité de la commande sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, le Vendeur annule la commande et procède au lancement de la demande de remboursement, qui sera effective dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

Si la commande a été expédiée, le Vendeur demandera au Client de refuser le colis lors de la livraison, et lancera la procédure de remboursement dès retour du colis dans ses entrepôts.

Si le colis a déjà été reçu par le Client mais que celui-ci a changé d’avis quant à sa commande, le retour de la marchandise sera à la charge du Client, et la procédure de remboursement sera lancée dès retour du colis dans les entrepôts du Vendeur.

Lorsque le droit de rétractation est réalisé par écrit, le Client doit utiliser le formulaire de rétractation suivant :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Destination : Société Debonix France - 234 route des bauches, 74330 SILLINGY,

Je vous notifie par la présente ma rétractation de commande portant sur la vente du ou des produits ci‐dessous :

- Référence du ou des produits : ___________________

- N° de commande : ___________________

- N° de la facture : ___________________

‐ Commandé le [___/____/_____]/reçu le [___/____/_____]

‐ Moyen de paiement utilisé : ___________________

‐ Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

‐ Adresse du Client : ___________________

‐ Adresse de livraison (si celle-ci est différente) : ___________________

 

Date :

Signature du Client




Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

10-1 Garantie de conformité

Le Vendeur rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30), par email à l’adresse contact@debonix.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse : Debonix – Service Clients – 234 route des bauches – 74330 Sillingy.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur en application de l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions de coût de remplacement prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
- que l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien est présumée en application de l’article L.217-7 du Code de la consommation.

10-2 Garantie du vice caché

Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des vices cachés du ou des Produits vendus sur le Site qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le Vendeur  s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Debonix – Service Clients – 234 route des Bauches – 74330 SILLINGY.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.


10-3 – Modalité d’exercice des garanties

Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement d’un Produit doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, défaut de conformité...) en précisant, de façon détaillée, le défaut constaté. Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client pour la création de son compte client ou à l’occasion de sa commande.


10-4 – Exclusions de garanties

Sont exclus de toute garantie des vices cachés ou de conformité :

- les dommages, notamment usures irrégulières et/ou prématurées d’un Produit, résultant d’une utilisation non conforme à sa notice de montage ou d’utilisation, à un défaut d’entretien ou à un stockage du produit non approprié,
- à un dommage résultant du montage ou de l’adjonction de tout accessoire sur un Produit ne correspondant pas aux recommandations du fabriquant ou aux informations mentionnées dans sa notice de montage ou d’utilisation,
- les dommages résultant d’une chute d’un Produit ou de tout accident équivalent, d’incendies, de vandalisme ou de tous dommages résultant de circonstances de force majeure au sens de l’article 14 ci-après.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30), par email à l’adresse contact@debonix.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse : Debonix – Service Clients – 234 route des bauches – 74330 Sillingy.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, la médiation n’est pas obligatoire. Le Client et le Vendeur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 12 – Fonctionnement du Site

Le Vendeur exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau de télécommunication ou électrique et tout cas de force majeure, au sens de l’article 14 ci-après, entraînant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site ou de tout autre site relié par un hyperlien.

Le Vendeur exclut également sa responsabilité en cas d’informations erronées ou incomplètes saisies par le Client sur son compte client ou à l’occasion de la passation de toute commande ayant des conséquences sur l’exécution ou la livraison d’une commande.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

La marque « Debonix » apparaissant sur le Site appartient au Vendeur. Outre la marque, le Site et tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.

Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.

En conséquence et sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur, en se connectant au Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, y compris des présentes CGV.

Article 14 : Force majeure

Tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports ou des réseaux internet et de communication, acte de terrorisme, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Article 15 : Archivage informatique

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Vendeur et le Client, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil. Le Client accepte que le Vendeur archive ces informations afin d’assurer un suivi des commandes et des facturations.

Toute commande effectuée par le Client d’un montant supérieur à 120 € sera archivée par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Article 16 : Nullité et modification des CGV

Si l’une des stipulations des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles. Toute ouverture d’un compte client et de toute passation d’une commande sur le Site est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du Vendeur.

Le Client est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué à l’article 1er des présentes CGV
- les coordonnées du délégué à la protection des données : dpo@debonix.fr

Le Vendeur traite les données personnelles du Client notamment pour l’hébergement du Site et des données clients, la réalisation de la commande, de la livraison, de la facturation et de la promotion du Site et des Produits.

Le Vendeur pourra également utiliser les données personnelles du Client pour cibler les bandeaux publicitaires sur le Site, envoyer des newsletters, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect de la loi des termes des présentes CGV et des CGU du Site disponible à l’adresse suivante : www.debonix.fr/cgu.html.

Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution des commandes, de ses obligations de livraison et d’archivage des factures et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.

Les données personnelles concernant le Client sont destinées à Debonix et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus, notamment concernant l’identité et l’adresse du Client communiquées aux sous-traitants du Vendeur en charge de la préparation des commandes et la livraison des Produits et les informations de financement communiquées au partenaire FRANFINANCE dans les conditions visées à l’article 8. Le Client accepte également que les données le concernant puissent être hébergées sur des serveurs situés en dehors de l’union européenne.

Dans la limite des textes susvisés, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement, de portabilité et de suppression des données le concernant en adressant une demande par voie postale à l’adresse suivante : Debonix France, 234 route des bauches, 74330 SILLINGY, ou à l’adresse électronique suivante : dpo@debonix.fr.

Lorsqu’un doute légitime sur l’identité du Client est possible, le Vendeur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Client pour l’exercice de ces droits. Le Client dispose également du droit de refuser tout traitement automatisé des données personnelles le concernant et d’un droit de saisir la CNIL.

Pour toute information supplémentaire, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site à l’adresse suivante : www.debonix.fr/gdpr.html.

Article 18 – Litiges

La loi française est seule applicable à l’exécution des présentes CGV, avec exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.