Conditions générales de vente et mentions légales

Entre la Société Debonix France,
234 route des bauches, 74330 Sillingy,
SAS au Capital Social de 436 254€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy,
sous le numéro SIRET 49039922700035,
représentée par M. Mehdi Zouari
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l’adresse contact@debonix.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Le Vendeur propose à la vente des Produits se rapportant à l’outillage, au bricolage et au jardinage à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.debonix.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Pour vous aider dans le choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil avant-vente est à votre disposition par téléphone au 04 50 09 46 87 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, hors jours fériés.
Notre magasin situé à Sillingy au 234, route des Bauches est également à votre disposition il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 hors jours fériés.
Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction, demander l'application de la garantie de votre produit, ou pour toutes informations et questions, notre service client est à votre disposition :
- par email à l’adresse contact@debonix.fr
- par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d'un appel local non surtaxé, du lundi au samedi de 8h30 à 19h30)
Nous vous rappelons que vous pouvez également :
- Accéder à votre commande en ligne sur votre compte qui vous donnera accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
- Utiliser la rubrique "Aide" pour toutes informations complémentaires.
- Nous écrire à l'adresse suivante : 234, route des Bauches, 74330 SILLINGY

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Offres de www.debonix.fr


Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les produits vendus sur le site sont livrables en France métropolitaine. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Le Client choisi un ou plusieurs produits qu'il ajoute à son panier, panier qu'il pourra modifier à loisir avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte client, puis choisira son mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du ou des Produit(s), le cas échéant, de ses options
- Renseignements des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivront les instructions pour le paiement, le paiement des produits, puis la livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande et de validation de celle-ci.
Le client disposera, pendant son processus de commande, de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans les présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : https://www.debonix.fr/cgv-et-mentions-legales.html.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison estimées. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
- Soit par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, service ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h)
- Soit en utilisant notre formulaire de contact ici
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité et notre service client vous informera de la procédure à suivre pour être remboursé.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les commandes passées avant 14h sont expédiées le jour même, les commandes passées après 14h sont expédiées le lendemain.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, les délais indiqués ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, il sera contacté directement par le transporteur pour convenir du créneau de livraison.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, dans ce cas, le Vendeur expédiera le ou les articles disponibles lors d’un premier envoi, et enverra le reste de la commande dès qu’il sera en mesure de le faire, en fonction des délais de disponibilité produit auprès de ses fournisseurs.
Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.
Néanmoins le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'Acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir le Vendeur via le service client par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30) ou en utilisant le formulaire de contact disponible ici, afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur.
Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d'ouverture de l’enquête. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera de ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées.
Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie les concernant.
Le Vendeur s'engage à indiquer à l'Acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 6 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais estimés de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, virement, ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Des frais administratifs représentant 2% du montant des produits commandés seront ajoutés au total à payer sur votre commande.
Prévention contre les chèques volés: Le paiement par chèque ne sera validé que si vous joignez à votre chèque une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Dans le cas d'un paiement en 3 fois, un tiers du montant sera débité à la passation de la commande, le 2ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours et le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours. Ces délais de paiements sont accordés sous réserve « des conditions apparentes de solvabilité ».
Le paiement en 3 foois sans frais est réservé aux personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro), sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance - 719 807 406 RCS Nanterre - N°ORIAS 07 008 346.
Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat. Vous pouvez sans frais vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vos droits d’accès et d’opposition peuvent être exercés auprès de FRANFINANCE – Service clientèle – 59, avenue de Chatou – 92853 RUEIL-MALMAISON CEDEX. Pour toute question sur un remboursement, veuillez contacter FRANFINANCE au 0826 826 555.
Un paiement par CB expirant au cours des échéances 3 fois sera débité du restant dû au moment de la dernière échéance réalisable. Il est donc important de vérifier la date d'expiration de votre CB avant toute commande. DEBONIX ne sera tenu responsable des frais occasionnés par ce prélèvement anticipé.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30), par email à l’adresse contact@debonix.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse : Debonix – Service Clients – 234 route des bauches – 74330 Sillingy.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés els que les clés Somfy. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. L’Acheteur peut annuler sa commande sur simple demande par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30), par email à l’adresse contact@debonix.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse : Debonix – Service Clients – 234 route des bauches – 74330 Sillingy.
Si la commande n’a pas encore été expédiée, le Vendeur annule la commande et procède au lancement de la demande de remboursement, qui sera effective dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.
Si la commande a été expédiée, le Vendeur demandera à l’Acheteur de refuser le colis lors de la livraison, et lancera la procédure de remboursement dès retour du colis dans ses entrepôts.
Si le colis a déjà été reçu par le Client mais que celui-ci a changé d’avis quant à sa commande, le retour de la marchandise sera à la charge de l’Acheteur, et la procédure de remboursement sera lancée dès retour du colis dans les entrepôts du Vendeur.

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer demande par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30), par email à l’adresse contact@debonix.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse : Debonix – Service Clients – 234 route des bauches – 74330 Sillingy.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées (apparemment défectueux ou ne correspondant pas)
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 10 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par téléphone au 04 50 09 46 87 (coût d´un appel local non surtaxé, ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 19h30), par email à l’adresse contact@debonix.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse : Debonix – Service Clients – 234 route des bauches – 74330 Sillingy.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV
- les coordonnées du délégué à la protection des données : dpo@debonix.fr

Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l’adresse dpo@debonix.com. Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
Les données personnelles vous concernant sont destinées à Debonix et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus. Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.